Le Service Public Fédéral Finances a publié un communiqué de presse concernant les délais liés à l’introduction obligatoire du SCE dans le secteur horeca. Nous invitons nos membres à respecter ces délais et à prendre les mesures nécessaires. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse ainsi que des informations complémentaires. En cas de questions, veuillez contacter le SPF Finances.
Horeca – Système de caisse enregistreuse 2.0 – Période de tolérance
Le système de caisse enregistreuse (« SCE ») pour l’horeca évolue. Les changements législatifs1 prévoient la mise en place obligatoire d’un nouveau système (passage du « SCE 1.0 » au « SCE 2.0 »).
Pour les établissements qui ont déjà un SCE 1.0, cela se fera par phases à partir du 1er juillet 2026, en fonction de la date de mise en service du système actuel.
Pour les (nouveaux) établissements concernés par les obligations SCE, mais qui n’ont pas encore de SCE, il est prévu que le SCE 2.0 soit obligatoire à partir du 1er juillet 2025.
Cependant, il n’y aura pas assez de caisses enregistreuses nouvellement certifiées et de modules de données fiscales (FDM) 2.0 disponibles sur le marché. Par ailleurs, d’autres changements sont actuellement à l’étude2 : un possible élargissement à d’autres types d’établissements à partir du 1er janvier 2026, ce qui entraînerait alors l’introduction du SCE 2.0 à cette date.
C’est pourquoi nous avons décidé, à titre de tolérance, de reporter au 1er janvier 2026 l’installation obligatoire d’un SCE 2.0 pour les établissements concernés qui n’ont pas encore de SCE.
Concrètement, si vous avez besoin pour votre établissement horeca d’un SCE entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025 :
Vous pouvez opter volontairement pour le passage immédiat au SCE 2.0, dès que vous êtes en mesure de vous procurer une caisse certifiée et un FDM.
À partir du 1er juillet 2025, vous pourrez vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0 en attendant la livraison effective de votre caisse et du FDM. L’environnement en ligne permettant la communication avec le FDM 2.0 sera également disponible à partir du 1er juillet 2025.
Vous pouvez aussi installer un SCE 1.0 pour répondre à vos obligations fiscales pendant cette période.
Nous listerons prochainement sur notre site web les systèmes certifiés et les FDM 2.0.
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1 Arrêté royal du 30 décembre 2009 déterminant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse nominatif (RCS), modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 24 avril 2024
2 Proposition de modification de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA
