Déduction TVA affectation réelle ou prorata général: nouveautés 2024 -

Déduction TVA affectation réelle ou prorata général: nouveautés 2024

Le SPF Finances a publié un message d’actualité sur son site web et a demandé à l’ITAA de relayer cette information auprès des membres.

Prorata général

À partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent :

le notifier via l’application e604 et
l’indiquer dans leur déclaration périodique à la TVA.

Plus d’informations :

pour les assujettis mixtes
dans la documentation technique

Affectation réelle

À partir du 1er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle, doivent indiquer leurs proratas spéciaux dans leur déclaration périodique à la TVA.

Plus d’informations :

Publié le

30/12/2023

Par auteur(s)

Alexis de Biolley

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