Une série de membres attentifs (merci à eux) ont alerté l’ITAA à propos d’une loi visant à modifier la TVA pour laquelle la date d’entrée en vigueur n’était pas certaine.

Les équipes de l’ITAA ont pris le relais et le SPF Finances nous a informés que l’entrée en vigueur de la loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances sera bien reportée au 1er janvier 2025.

Ceci est déjà confirmé dans l’exposé des motifs de la loi du 1/12/2023 portant des dispositions fiscales diverses loi portant des dispositions fiscales diverses (voir article 42 page 22) déposée à la chambre :

‘Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (la date d’entrée en vigueur fixée initialement au 1er janvier 2024 sera, conformément à la possibilité laissée par l’article 22, alinéa 1er, de la loi du 12 mars 2023 précitée, reportée par arrêté royal au 1er janvier 2025 afin de garantir la mise en place effective de cette réforme tant sur le plan informatique que sur le plan opérationnel).’

L’AR sera publié en toute fin d’année, selon les informations transmises à l’ITAA.