Police collective assurance RC Professionnelle et Protection Juridique: report de l’envoi des factures pour la période du 31/12/2024 au 31/12/2025

Suite à une modification législative, l’ITAA a décidé d’introduire une demande de ruling concernant l’application des taxes d’assurances sur vos primes d’assurance RC Professionnelle et Protection Juridique. Dans l’attente du résultat de cette demande, les factures pour la période du 31/12/2024 au 31/12/2025 ne vous ont pas encore été adressées. Elles seront émises dès qu’une décision aura été prise. 
Ceci n’a aucun impact sur la continuité de votre couverture d’assurance.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter : 
MARSH
Aurélie Perren
+32 2 674 89 03 

ou 
MARSH
Stephane Herbauts
+32 2 674 97 01 

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