La dispense de versement du précompte professionnel et la loi-programme du 30 mai 2026

La loi-programme du 30 mai 2026 (MB 1er juin 2026) a instauré un facteur de correction applicable au montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé. Cette loi contient également des mesures particulières en matière de travail en équipe ou de nuit ainsi que dans le secteur de la fruiticulture et de la culture maraîchère. Tour d’horizon des nouveautés et de leur incidence sur les règles relatives à la dispense de versement du précompte professionnel.

Dispense de versement du précompte professionnel

En Belgique, les employeurs bénéficient, dans certains cas, d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de certains travailleurs. Cette dispense s’applique notamment aux rémunérations afférentes aux heures de travail supplémentaire prestées, aux rémunérations dans les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage, aux rémunérations des chercheurs, aux rémunérations dans le secteur de la pêche en mer ainsi qu’aux rémunérations liées au travail en équipe et au travail de nuit.

Les règles constituent un véritable enchevêtrement technique. Nous nous limiterons ci-dessous aux nouveautés introduites par la loi-programme.

Facteur de correction

Le montant total du précompte professionnel qu’un redevable ne doit pas verser est désormais limité par un « facteur de correction ».

Dans son rapport de septembre 2025, le Comité de monitoring avait en effet constaté que le montant annuel de ces dépenses fiscales passerait de 4,639 milliards d’euros en 2025 à 5,027 milliards d’euros en 2030, soit une hausse de 8,36 %. Afin de préserver la viabilité budgétaire du régime de dispense de versement sans le vider de sa substance, le gouvernement a proposé de mettre en œuvre une modération générale des différentes dispenses par le biais de ce facteur de correction.

Pour les redevables du précompte professionnel, cela signifie concrètement que :

  • pendant la période au cours de laquelle les rémunérations éligibles à la dispense sont payées ou attribuées, le pourcentage de la dispense actuellement prévu par la loi peut continuer à être appliqué ;
  • lors de la déclaration au précompte professionnel, un facteur de correction est appliqué au montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé.

Étant donné que les employeurs qui bénéficient déjà de ces dispenses peuvent, lors de l’introduction de la déclaration périodique au précompte professionnel (mensuelle ou trimestrielle), établir une première estimation des montants dus au Trésor, l’exposé des motifs considère que la prévisibilité, la sécurité juridique et la stabilité des régimes sont préservées.

Le facteur de correction s’élève, pour le calcul de cette dispense de versement du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations payées ou attribuées, à :

  • 97 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 ;
  • 93,35 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 ;
  • 95,9 % à partir du 1er janvier 2029.

Ces pourcentages ne sont toutefois pas définitifs. Le Roi peut en effet « adapter annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle à laquelle le facteur de correction se rapporte, et ce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, les pourcentages visés à l’alinéa premier [en fonction] de l’évolution des montants non versés au Trésor par rapport à l’année civile 2026 ». Il n’est donc pas question ici d’une sécurité juridique absolue.

Le Roi peut également déterminer « la manière dont les employeurs, qui demandent une dispense visée au présent chapitre à laquelle s’applique le facteur de correction visé au présent article, doivent apporter la preuve que le facteur de correction a été correctement pris en compte pour déterminer le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être versé au Trésor ».

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.

Travail en équipe ou de nuit

Pour que ce régime puisse s’appliquer, le redevable doit également octroyer une prime d’équipe ou de nuit.

Par prime d’équipe, on entend une prime qui :

  • a été attribuée suite à l’exercice d’un travail en équipe ;
  • augmente d’au moins 2 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail en équipe ;
  • est déterminée par une convention collective de travail, par le règlement de travail ou par un contrat de travail entre l’employeur et le travailleur.

Par prime de nuit, on entend une prime qui :

  • est conforme aux dispositions de l’article 35, § 2 à 5 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
  • a été attribuée suite au travail de nuit ;
  • augmente d’au moins 12 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail de nuit ;
  • est déterminée par une convention collective de travail, par le règlement de travail ou par un contrat de travail entre l’employeur et le travailleur.

Les entreprises dans lesquelles s’exerce un travail de nuit sont les entreprises :

  • (i) dans lesquelles les travailleurs effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, du travail de nuit tel que visé à l’article 35, § 1er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
  • (ii) à l’exclusion des travailleurs qui exercent des prestations uniquement entre 6 heures et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.

Entrée en vigueur : pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juin 2026.

Fruiticulture et culture maraîchère

L’article 27513 du CIR 92 avait initialement été introduit par la loi-programme du 22 décembre 2023. Cette disposition a été annulée avec effet rétroactif le 12 juin 2025 à la suite de l’arrêt n° 86/2025 de la Cour constitutionnelle. L’article 36 de la loi-programme du 30 mai 2026 a réintroduit le régime par l’insertion d’un nouvel article 27513 dans le CIR 92.

La dispense est ouverte aux redevables du précompte professionnel suivants :

  • les employeurs relevant de la commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l’activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère ; leur forme juridique est sans importance ;
  • les entreprises agréées pour le travail intérimaire, pour les intérimaires qui sont mis à la disposition des employeurs précités, à condition qu’elles aient obtenu, de la manière déterminée par le Roi, l’accord de l’employeur auprès duquel ces intérimaires sont employés pour appliquer la dispense visée par cet article.

Les définitions suivantes s’appliquent :

  • fruiticulture : la culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyau, y compris la viticulture ;
  • culture maraîchère : la culture de légumes en plein air ou sous serre ;
  • travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère : travailleur occasionnel tel que visé à l’article 8bis de l’AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui est occupé par un employeur précité ;
  • heure prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère : une heure effectivement prestée en cette qualité, ainsi qu’une heure assimilée à une heure effectivement prestée en qualité de travailleur occasionnel et pour laquelle le salaire normal est dû par l’employeur.

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 1,30 euro par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois. Le montant de 1,30 euro par heure est lié à l’indice santé lissé.

La dispense s’applique au précompte professionnel retenu sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné et redevable au Trésor, le cas échéant après application des dispenses de versement du précompte professionnel visées aux articles 2751 (heures de travail supplémentaire), 2755 (travail en équipe ou de nuit), 2758 à 27510 (zones d’aide, calamités naturelles, entreprises débutantes) et 27512 (formation) du CIR 92.

La dispense ne peut pas être appliquée au précompte professionnel retenu complémentairement, en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.

Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en le multipliant par le chiffre de l’indice santé lissé pour le mois de septembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le nouveau montant sera applicable, et en le divisant par le chiffre de l’indice santé lissé pour le mois de septembre 2025. Le montant ainsi obtenu est arrondi au centime supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.

Le Roi « fixe les modalités de la demande d’application du présent article ainsi que la manière de prouver que les conditions d’application de celui-ci sont remplies ».

Entrée en vigueur : pour les heures prestées à partir du 1er janvier 2026 par des travailleurs occasionnels dans la fruiticulture ou la culture maraîchère.

Conclusion

Le régime de la dispense de versement du précompte professionnel dû demeure un régime d’exception complexe. La charge de la preuve incombe aux redevables du précompte professionnel qui invoquent une dispense. Dès lors, il est également recommandé d’établir avec soin et de conserver les documents légalement requis en vue d’un éventuel contrôle approfondi de l’administration fiscale.

À propos de l’auteur

Dirk Deschrijver a obtenu son diplôme de droit à l’UIA. À la VUB, l’auteur a obtenu une licence spéciale en sciences fiscales et une licence spéciale en droit économique. Il est membre du comité de rédaction de la « Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap/Revue Pratique des Sociétés », de la rédaction de l’« Algemeen Fiscaal Tijdschrift » et auteur de divers articles et ouvrages consacrés au droit fiscal, dont un ouvrage de référence sur le précompte professionnel.

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