L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 avril 2025 place au centre de la discussion l’interdiction de rétention applicable aux professionnels. Cette interdiction impose que tous les livres et documents appartenant au client soient remis sans délai dès que celui-ci en fait la demande. La Cour précise qu’il convient de distinguer entre les pièces appartenant au client et celles qui sont le fruit du travail du professionnel, lesquelles ne reviennent au client qu’après paiement. La comptabilité appartenant au client, cette jurisprudence ne modifie en rien l’obligation de lui transférer sans délai la comptabilité (électronique).
Cassation d’une décision de la Commission d’appel
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la Commission d’appel avait interprété l’interdiction de rétention comme impliquant la remise immédiate et sans distinction de toutes les pièces liées au dossier.
La Cour de Cassation annule cette décision et affirme de manière générale qu’une distinction doit être faite entre, d’une part, les pièces appartenant au client et, d’autre part, celles qui sont le fruit du travail du professionnel, lesquelles ne reviennent au client qu’après paiement. La Cour ne se prononce toutefois pas sur la nature concrète des documents concernés.
Documents appartenant au client
Tous les documents appartenant au client, quel que soit leur support (papier, numérique, etc.), doivent être remis sans délai.
L’interdiction de rétention s’applique au minimum aux documents suivants :
- Les pièces justificatives du client (factures, contrats, reçus, notes de crédit, etc.) ;
- Les livres légaux ;
- Le livre d’inventaire ;
- Le journal central (pour les entreprises en comptabilité simplifiée : journal financier, journal des achats, journal des ventes, livre d’inventaire) ;
- Les journaux comptables, historiques, balances, etc. ;
- La copie des déclarations fiscales signées par le client ou son mandataire.
Ces livres et documents ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétention, car ils sont indispensables au client pour justifier sa comptabilité et sa situation fiscale.
En cas de comptabilité électronique, la version électronique constitue l’original et doit donc être transmise sous format numérique.
Suite de la procédure
Le dossier sera réexaminé par une Commission d’appel autrement constituée, qui devra déterminer, à la lumière de l’arrêt de Cassation, s’il y a lieu de constater une violation de l’interdiction de rétention au regard des circonstances factuelles du dossier.
Vous pouvez consulter l’arrêt complet via ce lien (pour l’instant seulement disponible en néerlandais via ce lien) :
https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250404.1N.7.