Attention aux informations qui vous seraient demandées par le cédant dans le cadre d’un litige survenu par la suite avec l’acquéreur !
Deux affaires disciplinaires nous permettent d’attirer votre attention sur le fait que lorsque vous assistez ou participez à la cession d’une société cliente, cette dernière reste avant tout votre mandante. Dès lors, si post cession les cédants venaient à vous solliciter pour obtenir des informations afin de les utiliser dans le cadre d’un litige qui les opposeraient aux acquéreurs des actions, nous vous invitons à décliner cette demande en vertu de votre secret professionnel et de votre devoir de confidentialité.
Il peut vous arriver, en tant que professionnel, d’assister ou de participer à une opération de cession des actions d’une société cliente.
Ce type de transmission d’entreprises peut donner lieu à des litiges post cession, lorsque par exemple l’acquéreur invoque en justice une faute dans le chef du cédant ou agit en garantie contre ce dernier.
Dans ce contexte conflictuel, il est tentant pour le cédant de solliciter le professionnel qui avait assisté à la cession afin d’attester par écrit de ce qu’il avait constaté ou de transmettre des informations recueillies à l’époque des pourparlers ou négociations.
Dans le rapport annuel 2024, nous relations une décision rendue par la Commission d’Appel de l’Institut qui avait estimé que constituait une violation du secret professionnel le fait pour le professionnel de produire en tant que témoin, à la demande des cédants et dans le cadre d’un litige les opposant aux cessionnaires des actions d’une société cliente, une attestation affirmant que des informations avaient bien été portées à la connaissance des cessionnaires lors d’une réunion de négociation préalable à la cession à laquelle le professionnel avait assisté en tant qu’expert-comptable de la société.
Dans un autre affaire disciplinaire devenue définitive en 2025, un cas similaire s’est produit et peut se résumer comme suit :
Dans le cadre de la préparation de la cession des actions d’une société cliente, le professionnel avait reçu des courriels provenant des futurs acquéreurs desdites actions.
Plus tard, ce professionnel communiquait lesdits courriels à l’avocat de la cédante, ancienne actionnaire de la société, alors que celle-ci était poursuivie en justice par les acquéreurs de la société.
La Commission d’Appel de l’Institut a estimé que ce transfert de mails constituait une violation du secret professionnel étant entendu que même si le professionnel pouvait être considéré comme le conseiller de la cédante dans le cadre de la cession, il avait également reçu ces courriels en tant qu’expert-comptable de la société cédée.
Ces deux affaires disciplinaires nous permettent d’attirer votre attention sur le fait que lorsque vous assistez ou participez à la cession d’une société cliente, cette dernière reste avant tout votre mandante et ce, indépendamment de votre relation ou du mandat reçu des actionnaires cédants. Dès lors, si post cession les cédants venaient à vous solliciter pour obtenir des informations afin de les utiliser dans le cadre d’un litige qui les opposeraient aux acquéreurs des actions, nous vous invitons décliner cette demande en vertu de votre secret professionnel et de votre devoir de confidentialité.