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The Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) and the European Sustainability Reporting Standards (ESRS) will be effective on 1 January 2024 starting with the first companies in scope. The ESRS guide how companies report information under the CSRD. They introduce many new concepts and first-time requirements which will challenge stakeholders in the corporate reporting ecosystem.

EFRAG is currently developing a list of ESRS datapoints as well as guidance on two key ESRS concepts: materiality assessment and value chain.

Accountancy Europe and EFRAG are jointly organising this webinar to:

look into the challenges to ESRS implementation and how to overcome them
share perspectives from the reporting ecosystem on the two implementation guidance in consultation
- the draft Materiality Assessment Implementation Guidance
- the draft Value Chain Implementation Guidance

Regis ter

Speakers

Tom Dodd, Team Leader,
Sustainability Reporting, European Commission
Hilde Blomme, Deputy CEO,
Accountancy Europe
Patrick de Cambourg, Chair,
Sustainability Reporting Board, EFRAG
Chiara Del Prete, Chair,
Sustainability Reporting Technical Expert Group, EFRAG
Simon Braaksma, Senior
Director, Corporate Sustainability, Philips
Olivier Schérer, Chair, Corporate Reporting Policy Group, Accountancy Europe &
Europe, the Middle East and Africa (EMEA) Sustainability Reporting Leader, PwC

Nous souhaiterions apporter des éclaircissements au sujet du dépôt ou non du formulaire de cessation d’activité (604C) en cas de clôture deliquidation ou de faillite.

Vérification de la qualité TVA dans la BCE

Après la clôture de liquidation ou de faillite (c’est-à-dire quand cette situation juridique apparaît dans la BCE – Public search), il faut d’abord vérifier la qualité TVA dans la BCE.

La qualité TVA est-elle arrêtée ? Il ne faut pas introduire de formulaire 604C. Le SPF Finances (team Gestion) a arrêté le numéro de TVA.

La qualité TVA est-elle toujours active ? Pour arrêter le numéro de TVA, l’assujetti ou son mandataire doit introduire le formulaire 604C dans un délai d’un mois après la date de clôture de liquidation ou faillite. Cependant, si le team Gestion a arrêté le numéro de TVA dans ce délai, il ne faut pas introduire de formulaire 604C.

Dépôt du formulaire 604C

Le formulaire 604C doit être introduit en ligne via l’application e604. Si l’assujetti ou son mandataire n’a pas accès à cette application, il peut contacter son team Gestion.

L’assujetti ou son mandataire peut toujours introduire la déclaration 604C volontairement, même si la qualité TVA dans la BCE – Public Search a été arrêtée.

Le team Gestion peut dans tous les cas demander un formulaire 604C ou certaines données, s’il le juge nécessaire.

En cas de dissolution

La dissolution d’une société n’induit pas directement la fin de l’assujettissement TVA. Par conséquent, le team Gestion n’arrête pas encore le numéro de TVA à ce moment et l’assujetti ou son mandataire doit introduire un formulaire 604C.

La nouvelle version d’eStox (1.27) apporte une série de nouvelles fonctionnalités qui visent à améliorer sa flexibilité et sa facilité d’utilisation.

En effet, la nouvelle version permet de définir un utilisateur spécifique et/ou une adresse email générale comme destinataire des notifications. Grâce à cela, vous pourrez choisir au sein de votre équipe la personne qui recevra les notifications. Sans surprise, il s’agira très certainement de la personne responsable de la gestion des registres.

Vous pouvez également donner accès à un membre de l’ITAA, pour un registre, même si ce cabinet n’a pas encore utilisé eStox. Il recevra une notification l’informant de ce nouvel accès et pourra se rendre dans le registre eStox à tout moment.

eStox gagne aussi en cohérence : lorsque l’accès à un registre est révoqué pour un cabinet d’expert-comptable (ou une étude notariale), ce dernier est automatiquement retiré en tant que cabinet (ou étude notariale) mandaté UBO pour ce registre.

Téléchargez le PDF des améliorations et corrections

Dans une nouvelle circulaire, les différents processus relatifs à la publicité des actes et documents des sociétés, associations et fondations sont clarifiés. La circulaire est parue au Moniteur belge le 23 octobre 2023, suite à des questions relevant de la pratique.

Uniformité et simplification administrative

Il y a quelque temps, de nombreux membres nous ont signalé que la charge administrative entourant le dépôt des actes dans certains greffes des tribunaux de l’entreprise avait considérablement augmenté. Cette situation était la conséquence de la lutte contre la fraude au Moniteur que les tribunaux de l’entreprise ont intensifiée. Pour résoudre ce problème, l’ITAA a entamé des pourparlers avec ces tribunaux de l’entreprise.

La nouvelle circulaire assure l’uniformité entre tous les greffes et simplifie pour les déposants professionnels – y compris les experts-comptables et les conseillers fiscaux – la manière dont l’identité des administrateurs doit être prouvée.

En collaboration avec le Ministre de la Justice

Dans ce cadre, nous tenons à remercier chaleureusement l’ancien Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, dont le cabinet, en collaboration avec l’ITAA, a repris l’affaire devant les tribunaux de l’entreprise et l’a menée à bonne fin.

Vous trouverez la circulaire ci-dessous.

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Le 30 octobre 2023, le règlement d’examen de l’ITAA a été publié au Moniteur belge. Cette fois-ci, il est accompagné de l’annexe.

Voy. ici pour toute info.

Pas moins de 4.200 participants enthousiastes ont participé à un congrès inoubliable. Cette deuxième édition réussie montre une fois de plus que le congrès de l’ITAA est le rendez-vous annuel que la profession ne veut pas manquer !

« The place to be » pour les jeunes de la profession

Quelque 1.200 étudiants en fiscalité et en comptabilité ont répondu à l’invitation de l’Institut pour découvrir la profession et tout ce qui l’entoure, le 9 novembre, veille du congrès. Nos tout nouveaux membres ainsi que leurs maîtres de stage ont également reçu un accueil chaleureux. Notre avenir est assuré !

« The place to be » pour les membres et leurs collaborateurs

Les 9 et 10 novembre, près de 2.400 membres de l’ITAA et leur collaborateurs se sont réunis pour discuter de ce qui est important pour notre profession. La qualité, la durabilité et la numérisation ne sont que quelques exemples des changements fondamentaux qui ont un impact majeur sur l’exercice de notre profession et qui ont été longuement débattus. Les nombreuses mini-conférences organisées par les exposants ont également été une source d’information.

« The place to be » pour tous les acteurs de notre profession

Mais le congrès de l’ITAA est plus qu’un congrès avec des conférences passionnantes et des exposants intéressants. C’est le lieu de rencontre de tous les acteurs de notre profession : étudiants, professeurs, stagiaires, experts-comptables, conseillers fiscaux, associations professionnelles, représentants d’organisations (inter)nationales, administrations, exposants et bien d’autres encore. L’ITAA lui-même était également très présent avec plus de 50 collaborateurs pour vous aider et répondre à vos questions.

« The place to be » où les politiciens nous écoutent

Les résultats du baromètre annuel de l’ITAA n’ont pas été une surprise : la charge administrative élevée qui pèse sur notre profession et la difficulté de trouver des collaborateurs figurent en tête de liste. Lors des deux débats politiques, nous avons demandé aux représentants des différents partis politiques comment ils comptaient s’attaquer à ce problème. Avec, à la fin, un appel chaleureux de nos Président et Vice-Président : « Réduisez la charge administrative et améliorez les outils de l’Administration ».

Rétrospective en images

Vous avez été l’un des 4.200 participants ? Nous avons de bonnes nouvelles ! Car vous pouvez vous remémorer cet événement : nous avons créé une page spéciale avec des photos des deux jours du congrès. Vous pouvez revivre vos propres moments et télécharger vos propres photos.

Allez à la page

Si, après avoir examiné les photos, vous ne vous sentez pas à l’aise avec une ou plusieurs de celles-ci ou si vous avez une plainte à formuler concernant une ou plusieurs photos, veuillez contacter la DPO de l’ITAA à l’adresse suivante : privacy@itaa.be.

Participez à l’enquête EFAA sur l’attractivité de la profession comptable en Belgique. Vos idées sont d’une valeur inestimable pour renforcer le secteur. Remplissez l’enquête dès aujourd’hui et contribuez à un avenir prometteur de croissance et de succès pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux.

Cliquez ici pour participer

A l’occasion de la journée internationale de l’expert-comptable et du conseiller fiscal, l’ITAA, l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables belges, publie les résultats de son baromètre annuel¹ qui sonde le moral de ses membres et de leurs clients.

La confiance, tant des membres de l’ITAA (experts-comptables et conseillers fiscaux) que de leurs clients, s’améliore légèrement par rapport à l’année dernière.
Le secteur continue à engranger à tour de bras mais est confronté à une pénurie de main d’œuvre et à un problème d’image.
Le surcroît de réglementations et les changements fréquents de législation ainsi que la complexification du métier pèsent aussi sur l’attractivité du secteur.
Une tendance se confirme : les experts-comptables/conseillers fiscaux aident de plus en plus les clients particuliers à remplir leur déclaration d’impôts.
La majorité de la profession en est convaincue : l’expert-comptable/conseiller fiscal doit conseiller et assister son client ou l’entreprise pour laquelle il travaille notamment dans son processus de digitalisation.

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Source : ITAA.be (persbericht)

Le Conseil de l’Europe a décidé ce jour d’ajouter Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le même temps, trois pays et territoires ont été retirés de la liste: les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall.

Après ces mises à jour, la liste de l’UE comprend les 16 pays et territoires suivants:

les Samoa américaines
Antigua-et-Barbuda
Anguilla
les Bahamas
le Belize
les Fidji
Guam
les Palaos
le Panama
la Russie
le Samoa
les Seychelles
Trinité-et-Tobago
les Îles Turks-et-Caïcos
les Îles Vierges américaines
le Vanuatu

Le Conseil de l’Europe regrette que ces pays et territoires ne soient pas encore coopératifs à des fins fiscales et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes recensés.

Source : Consilium.eur opa.eu

Le 27 septembre 2023, l’accord sectoriel pour le secteur des professions libérales, CP 336, a été conclu. Nous vous énumérons les principaux points. Cet accord s’applique du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus. L’accord a également repris la clause de paix sociale.

Si vous souhaitez parcourir l’accord complet, vous pouvez cliquer ici pour le consulter.

1. Indexation

Pour la période 2023-2024, il est établi que :

le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de 3 500 euros pour un temps plein, est adapté au 1^er janvier 2024 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculé en 2023 ;
le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de 3 500 euros pour un temps plein, est adapté au 1^er janvier 2025 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculé en 2024.

Remarque : l’accord sectoriel précise le minimum que vous devez faire si aucune pratique d’indexation atteignant au moins ce niveau n’est appliquée. Vous êtes autorisé à faire plus, mais il n’est pas possible de faire moins.

2. Prime pouvoir d’achat

Aucune prime pouvoir d’achat n’a été établie dans l’accord sectoriel. Ce qui ne vous empêche pas de le faire en tant qu’entreprise. Vous trouverez i ci toutes les informations pour instaurer une prime pouvoir d’achat.

3. Formation

Droit individuel à la formation : nombre de jours de formation individuels à proposer:

Les petites entreprises occupant au maximum quatre travailleurs n’ont aucune obligation à remplir quant au nombre de jours de formation.
Pour les entreprises plus grandes, une trajectoire de croissance est mise en place pour le nombre de jours de formation:

S’applique à partir du 1^er janvier 2024 dans les entreprises occupant au moins cinq et moins de dix travailleurs : un jour de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein.
Dans les entreprises occupant au moins dix et moins de vingt travailleurs s’applique une trajectoire de croissance limitée :
- à partir du 1^er janvier 2023 : un jour et demi de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein ;
- à partir du 1^er janvier 2026 : deux jours de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein.
Dans les entreprises occupant vingt travailleurs ou plus s’applique une trajectoire de croissance :
- à partir du 1^er janvier 2023 : trois jours de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein ;
- à partir du 1^er janvier 2024 : trois jours et demi de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein ;
- à partir du 1^er janvier 2026 : quatre jours de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein ;
- à partir du 1^er janvier 2028 : quatre jours et demi de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein ;
- à partir du 1^er janvier 2030 : cinq jours de formation individuelle par an pour un travailleur à temps plein.