Dans son arrêt de chambre du 13.12.2022 dans l’affaire Test-Achats c. Belgique (requête no 77039/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le principe de l’égalité des armes.
Dans cette affaire, l’association requérante, Test-Achats, met en cause la neutralité de l’expert désigné par la cour d’appel de Bruxelles dans le cadre d’une action civile qu’elle avait introduite contre une compagnie d’assurance et dans laquelle elle demandait la cessation de pratiques qu’elle jugeait discriminatoires sur la base de l’âge des assurés.
En particulier, Test-Achats fait valoir qu’alors que sa cause était pendante devant la cour d’appel, un partenariat fut conclu en 2009 entre la partie adverse et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel. Test-Achats allègue avoir subi une violation du principe de l’égalité des armes ainsi et partant de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure ayant abouti au rejet de son action par la cour d’appel.
La Cour estime que l’existence dudit partenariat a nécessairement pu entraîner des doutes objectivement justifiés dans le chef de la requérante quant à l’équité de la procédure d’expertise et, par conséquent, de la procédure judiciaire dans son ensemble. Compte tenu de la nature des liens entre l’expert et l’adversaire de Test-Achats, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement dudit rapport formulé par Test-Achats, la Cour juge que la procédure n’a pas respecté le principe de l’égalité des armes.
Un résumé juridique de cette affaire est disponible dans la base de données HUDOC de la Cour (lien).
L’ITAA prévoit une formation en expertise judiciaire, la déontologie professionnelle et la neutralité sont naturellement un élément central de ce programme.
