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Avec la loi du
28 décembre 2023 contenant diverses dispositions fiscales (Moniteur
belge du 29 décembre 2023 – édition 2) des modifications
importantes ont été apportées au Code des droits de succession (W. Succ.),
parmi lesquelles, certaines qui ont un impact significatif sur la taxe
compensatoire des droits de succession.
La loi du
28 décembre 2023 complète e.a. l’article 150, deuxième alinéa, C.
Succ. avec les dispositions 6° à 15° qui introduisent une exonération
partielle de 62,30 % sur la valeur des avoirs de certains types de
redevables par rapport à des secteurs spécifiques.
La date de dépôt de la
déclaration avec l’état de la situation et de la valeur des avoirs au
1er janvier 2024 expire le 2 avril 2024 (avant 12 heures)
(la date limite de dépôt est normalement le 31 mars, mais est prolongée
jusqu’au prochain jour d’ouverture des bureaux Sécurité juridique après cette
date lorsque le 31 mars est un samedi, un dimanche (ce qui est le cas
pour le 31 mars 2024) ou un jour férié (le 1er avril 2024
est un jour férié). Ce délai pourrait ne pas être suffisant pour les
situations complexes pour déposer la déclaration.
En particulier, cette
complexité peut découler de l’application de l’explication détaillée dans le
Commentaire relative à la TVA (Livre II, Chapitre 9, Sections 6 à 11 et
Section 16) en ce qui concerne les nouvelles dispositions incluses dans
l’article 150, alinéa 2, 6° et 7°, C. Succ., y compris les redevables du
secteur de la santé (art. 44, § 2, 1°, code de la TVA), du secteur de la
protection des enfants et de la jeunesse et du secteur du travail social
(art. 44, § 2, 2 °, code de la TVA), du secteur sportif (art. 44, § 2, 3 °,
code de la TVA), du secteur de l’éducation (art. 44, § 2, 4 °, a), code de la
TVA) et du secteur culturel (art. 44, § 2, 9 °, code de la TVA).
Compte tenu de ce qui
précède, après demande expresse des redevables visés à l’article 150, alinéa
2, 6° jusqu’à 15° , C. succ., pour l’année d’imposition 2024, qui n’ont pas
encore introduit de déclaration précisant la consistance et la valeur de
leurs avoirs pour cette année fiscale, un report individuel du délai de dépôt
pour la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de
succession sera accordé jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard (sans
imposer d’amende pour dépôt tardif ou d’intérêts de retard de paiement
tardif).
Cette demande de report
doit être motivée sur base de l’article du C. Succ. qui s’applique au
redevable et doit être déposée auprès du bureau compétent de l’Administration
Sécurité juridique pour le ressort dans lequel est situé le siège du
redevable (en particulier le bureau Sécurité juridique où la déclaration doit
être déposée) au plus tard le 2 avril 2024 (avec
réception de la demande au bureau compétent le jour même au plus tard).
Les demandes de report pour
lesquelles il ne peut y avoir aucun doute légitime quant à l’application ou
non de l’article 150, alinéa 2, 6° à 15° du Code des droits de succession ne
seront pas acceptées.
Si une demande est faite
par un mandataire d’un redevable, ce mandataire doit, sous peine
d’irrecevabilité, joindre à sa demande une preuve écrite d’un mandat valable
et exprimée en termes spéciaux (entre le redevable concerné et la personne
mandatée).
La décision est communiquée
par lettre transmise à MyMinfin (rubrique « Mes documents ») du
redevable ou par poste ordinaire (non recommandé) adressée au redevable
(notamment lorsque le ‘MyMinfin’ et l’eBox’ du redevable ne sont pas
activés). Dans le cas d’une demande par mandataire jugée recevable, la
décision est transmise à la fois au redevable et à son mandataire.
Si le report est accordé
jusqu’au 31 mai 2024 (12 heures) au plus tard, la déclaration doit
être déposée au plus tard à ce moment-là, de même, le bureau compétent de la
Sécurité juridique doit avoir reçu les droits exigibles dans son compte de bureau
au plus tard à ce moment-là.
Si, par contre, la
prolongation n’est pas accordée, le redevable doit introduire une déclaration
le plus tôt possible et payer les droits exigibles.
Veuillez noter que la
déclaration tardive ou le paiement tardif des droits exigibles donne lieu à
l’exigibilité d’une amende et/ou d’intérêts moratoires.
L’introduction de la
déclaration est identique au cas où la déclaration aurait dû être déposée au
plus tard le 2 avril 2024 (12 h) (plus
d’informations sur comment introduire la déclaration).
Si vous avez une autre
question à ce sujet, vous pourrez nous contacter.
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