Par l’intermédiaire du servicedesk, l’ITAA a appris que des changements ont récemment été apportés à l’accès à l’intervat. Après quelques jours , l’évolution semble être accueillie positivement par les membres.

A la demande de l’ITAA, le SPF publie une mise à jour pour clarifier la nouveauté.

L’ITAA tient à rappeler que les adaptations des services en ligne du SPF Finances (et de toutes les autres autorités) devraient faire l’objet de concertations préalables avec les utilisateurs.

Dans ce cas précis, avec le groupe d’utilisateurs le plus important d’Intervat : les membres de l’ITAA. Cette nouveauté semble  une amélioration de l’expérience utilisateur, merci donc équipes du SPF. Malheureusement, ces dernières années, il y a eu beaucoup plus de contre-exemples dans l’évolution des applications gouvernementales.

Plus d’infos : https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat

08.03.2024 – Intervat change d’URL et d’écran d’identification
Vous devez dorénavant accéder à Intervat via le lien suivant:  https://intervat.minfin.fgov.be (à modifier éventuellement dans vos favoris).

Une fois connecté à Intervat, vous arrivez à un nouvel écran d’identification qui affiche directement vos différents profils possibles pour agir :

soit en votre propre nom

soit au nom d’une entreprise : votre entreprise et celles dont vous êtes mandataire.

Cliquez ensuite sur l’entreprise au nom de laquelle vous souhaitez agir.

Vous pouvez uniquement agir en votre propre nom (sans numéro de TVA) ?
Si vous n’avez qu’un seul profil, vous êtes automatiquement redirigé vers Intervat sans passer par cet écran d’identification.

Vous devez rentrer des déclarations pour des entreprises différentes ?
Vous n’avez plus besoin de vous déconnecter

La nouvelle icône située à côté du numéro BCE de l’entreprise au nom de laquelle vous agissez vous permet:

  • soit de changer de profil et continuer à travailler dans Intervat. Cliquez sur « Changement de  contexte » pour revenir sur l’écran d’identification et choisir une autre entreprise.

  • soit de vous déconnecter totalement (et supprimer les cookies liés) en cliquant sur « Logout ».

Le SPF Finances nous a transmis la communication suivante: 

Madame, Monsieur,

Les entreprises belges qui souhaitent faire rentrer leurs déclarations TVA et à l’impôt des sociétés depuis l’étranger (que ce soit via un mandataire étranger, un centre de services partagés étranger ou un logiciel étranger) ne peuvent pas utiliser ForReg, l’application qui permet au SPF Finances d’accorder l’accès à ses applications aux personnes ne disposant pas d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme et TOTP) ou eIDAS.

ForReg est uniquement destinée  :

  • aux titulaires étrangers enregistrés dans la Banque-Carrefour des Entreprises  (BCE) qui ne disposent pas d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme, TOPT) ou eIDAS, quelle que soit leur forme juridique 
  • aux employés étrangers d’une entreprise dont la forme juridique est « Entité étrangère » (forme juridique dans la BCE), lorsqu’aucun employé ou titulaire dispose d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme TOTP) ou eIDAS.

Nous refuserons toutes les autres demandes pour lesquelles il est en effet possible de faire rentrer les déclarations par une personne disposant d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme TOTP) ou eIDAS.

Pour que les collaborateurs d’une entreprise puissent continuer à agir au nom de cette entreprise après la désactivation des certificats commerciaux, le représentant légal (ou fonction assimilée) doit leur attribuer des rôles spécifiques pour l’application, quel que soit leur mode de connexion.

Nous constatons qu’un certain nombre d’entreprises belges demandent un enregistrement ForReg pour pouvoir travailler via un représentant étranger. Ce n’est pas le but recherché. En effet, ForReg est une mesure exceptionnelle destinée à offrir une solution aux entreprises qui n’ont pas la possibilité de travailler via les méthodes d’authentification existantes.

Pouvons-nous vous demander de diffuser ce message auprès des membres de votre organisation ?

Nous vous remercions de votre collaboration.

42 ambassadeurs ITAA sillonnent les (hautes) écoles et universités du pays pour témoigner de leur fabuleux métier et de leur rôle sociétal.

En 2023, ils ont été à la rencontre d’étudiants lors de plus de 80 évènements pour les motiver à choisir une carrière en fiscalité, accounting ou finance.
Ils se sont réunis à Bruxelles le 20 février pour échanger sur leurs missions, accélérer et améliorer encore les actions de la cellule attractivité de la profession!

On cherche encore des ambassadeurs en particulier issus des provinces de Namur & Luxembourg!
RDV sur https://www.itaa.be/fr/devenir-ambassadeur/

Dans une décision datée du 7 décembre 2023, la Commission de discipline a administré une suspension à un stagiaire expert-comptable pour avoir omis de déposer la déclaration de revenus de son client dans les délais impartis.

L’assesseur juridique a renvoyé le membre devant la Commission de discipline pour violation du principe de compétence professionnelle et du devoir de professionnalisme qui sont exigés de l’expert-comptable.

La défense du membre selon laquelle le retard était dû au comportement du client n’a pas été retenue par la Commission de discipline. Cette dernière a jugé que cela n’avait été prouvé par aucun document et que, même si cela avait été le cas, il appartenait au stagiaire expert-comptable de mettre fin à sa mission dans ces circonstances.

Malgré le fait que le membre ait assumé l’amende, une suspension a tout de même été prononcée en raison de manquements antérieurs similaires.

Dans le contexte de cette décision, nous souhaitons rappeler à nos membres qu’ils doivent effectivement réagir de manière appropriée si le client lui-même ne fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la mission dans des délais raisonnables. Le modèle de lettre de mission, tel qu’il est disponible sur BE-excellent, prévoit des clauses appropriées anticipant de telles situations en insérant la possibilité d’une résiliation immédiate de la mission pour certaines raisons.

En outre, la lettre de mission type prévoit qu’en cas de résiliation de la mission, le professionnel doit notifier par écrit au client le motif de la résiliation. Cette pratique permet d’éviter de nombreuses difficultés de preuve quant à la cause de la résiliation de la mission et/ou des dommages éventuels qui ont pu en résulter.

Le 7 décembre 2023, la Commission de discipline a administré une sanction à un stagiaire expert-comptable fiscaliste pour avoir prévu un préavis de 12 mois dans la lettre de mission. Plus précisément, le membre a insisté sur le paiement d’une indemnité de rupture équivalente au préavis de 12 mois à l’égard de son client qui exploitait un restaurant et qui était client du membre depuis à peine 10 mois.

L’assesseur juridique avait renvoyé ce membre devant la Commission de discipline pour violation de la déontologie IPCF, toujours en vigueur en 2021, qui prévoit que la lettre de mission ne doit pas contenir de clauses d’indemnisation et/ou de délais de préavis excessifs en cas de cessation de la collaboration.

La Commission de discipline s’est également référée aux principes d’intégrité, de professionnalisme et de dignité. Dans son appréciation, la Commission s’est notamment appuyée sur le modèle de lettre de mission mis à la disposition de ses membres par l’ITAA, qui précise qu’un délai de préavis de trois mois ne doit pas être dépassé, sauf circonstances particulières qui justifieraient néanmoins un délai de préavis plus long.

Selon la Commission de discipline, le membre n’a pas pu justifier la durée du préavis. La Commission a motivé sa décision en ce sens que le préavis doit permettre au professionnel de se réorganiser et de trouver une source de revenus comparable, mais n’a pas pour but d’imposer la « loyauté » des clients.

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure que de tels délais de préavis violaient les devoirs déontologiques de dignité et d’intégrité.  Elles ont indiqué qu’il est de la dignité de la profession de ne pas entraver la capacité du client à interrompre ses services par des clauses excessives qui réservent au professionnel une position financièrement avantageuse (voir Rapport annuel 2019, 36)

Mise à jour 19/03/24: la conférence affiche complet

L’organisation internationale EFAA tiendra sa prochaine conférence internationale dans les bureaux de l’ITAA et de l’IRE le 16 mai 2024.  Le thème est l’avenir des cabinets de petite et moyenne taille. 

La conférence se tient en Anglais.

 

Programme

Session one – 30 years of EFAA for SMEs and SMPs: Looking Back, Looking Forward

A panel of former EFAA Presidents will discuss the evolution of the accountancy profession, specifically focusing on small- and medium-sized practices (SMPs), the pivotal role of Professional Accountancy Organizations, and EFAA’s contributions to SMEs over the past three decades. Moreover, the discussion will explore the challenges and opportunities that lie ahead for SMPs in the future.

The future and challenges of our profession – Lee White, IFAC CEO

Session two – Artificial Intelligence Implications for SMPs

This session will address the implications for SMPs of the emergence of artificial intelligence (AI) including compliance with new regulation, ethical rules, and how best to leverage the technology in operations and service delivery

Session three – Sustainability: SMPs Providing Services to SMEs

This session looks at the rapid emergence of the sustainability agenda and the challenges and opportunities this presents SMPs in particular, that of offering sustainability services including advisory, accounting and assurance and embracing sustainability in their own operations.

Session four – The Future of the Tax Accountant

This session will examine how the role of the tax accountant has changed and how it will likely change in the future.

Closing remarks

Salvador Marín, EFAA President

GoAML – derniers développements

En tant qu’entités assujetties à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux, vous êtes tenus de déclarer à la CTIF les faits, opérations ou tentatives d’opérations liés au blanchiment de capitaux (article 47 LAB).

Nous vous avions déjà informés lors d’une précédente publication de l’intention de la CTIF de développer un nouveau portail web pour recevoir vos déclarations d’opérations suspectes.

Depuis le 1er février 2023, la CTIF a rejoint une communauté de plus de 60 pays travaillant avec l’application goAML.

Cliquez ici pour de plus amples informations au sujet de goAML.

A partir du 01/06/2024, l’ancienne application web Oris sera mise hors service et la CTIF n’acceptera plus les formulaires de déclaration en format papier. Seule la nouvelle application goAML pourra être utilisée pour envoyer vos déclarations!

La CTIF annonce que dans les mois qui viennent, des instructions, des formations et des guidances en ligne concernant l’utilisation de l’application goAML seront mises à votre disposition. 

 

Le président du Tribunal de première instance de Luxembourg a écrit à l’ITAA en lui adressant le message suivant :

Monsieur le Président de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables,

C’est en ma qualité de Président de la Conférence des tribunaux de première instance francophones et germanophone que je vous adresse le présent courriel.

L’article 95 du Code électoral, tel qu’il a été modifié par l’article 16 de la loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale, a complété la liste des catégories, parmi lesquelles les présidents des bureaux de vote et les présidents et assesseurs des bureaux de dépouillement sont désignés, en y ajoutant, notamment, les experts-comptables.

Vous aurez été informé des dates retenues pour les prochaines élections en Belgique :

  • le dimanche 9 juin 2024 pour les élections fédérales, régionales et européennes ;
  • le dimanche 13 octobre 2024 pour les élections locales.

Je vous remercie de bien vouloir confirmer ces dates aux membres francophones et germanophones de votre Institut en rappelant que la participation comme président de bureau de vote ou comme président ou assesseur de bureau de dépouillement est une obligation légale et un devoir citoyen, en sorte que des dispenses ne pourront être accordées, sauf circonstances très particulières, notamment pour des activités ou voyages récréatifs ou d’agrément qui auraient été réservés ultérieurement à la présente information.

Je vous remercie déjà de votre collaboration. 

Sur ce site web vous pouvez trouver un récapitulatif des nouvelles sanctions prises le 18 décembre dernier par l’Union Européenne vis-à-vis de la situation en Ukraine. 

Les cafetiers et petits cafetiers (F04 – F24) qui appliquent le forfait TVA, doivent utiliser, pour le calcul de la TVA, les coefficients et chiffres repris dans l’arrêté royal n° 2bis du 15 mai 2022, modifié avec effet au 1er janvier 2023 par l’arrêté royal du 17 décembre 2023.

Les nouveaux coefficients et chiffres étaient déjà annoncés dans l’actualité du 30 mars 2023.

  • Par conséquent, la déclaration du premier trimestre 2024 (à déposer au plus tard le 22 avril 2024) des cafetiers et petits cafetiers utilisant le forfait TVA devra :
  • prendre en compte les nouveaux coefficients et chiffres des bases forfaitaires de taxation, et
    le cas échéant, inclure la régularisation de la TVA due pour un ou plusieurs trimestres antérieurs (pour les déclarations du premier au quatrième trimestre de 2023 dans lesquelles les anciens coefficients ont encore été appliqués).