Le SPF Finances a confirmé que les petites entreprises bénéficiant du régime d’exonération de la TVA doivent désormais déclarer chaque année leur chiffre d’affaires total de l’année civile précédente. Cette obligation découle de l’article 56 quinquies, § 2, de la Loi sur la TVA, introduit par la Loi du 21 mars 2024 et en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
- Toutes les petites entreprises relevant du régime d’exonération doivent déclarer, au plus tard le 30 avril, le montant de leur chiffre d’affaires réalisé en Belgique au cours de l’année civile précédente.
- Cette obligation s’applique pour la première fois à l’année civile 2025, pour une date limite fixée au 30 avril 2026.
- L’administration a fait savoir qu’elle appliquerait cette année une tolérance administrative : aucune amende ne sera infligée et aucun rappel ne sera envoyé en cas de dépôt tardif.
- Le SPF Finances prépare actuellement une communication claire à ce sujet et informera également directement les entreprises via eBox Enterprise.
Où le chiffre d'affaires doit-il être déclaré ?
Depuis cette année, la liste annuelle des clients comporte une nouvelle rubrique « Petite entreprise – chiffre d’affaires ». Celle-ci sert de support administratif pour la déclaration.
Quel chiffre d'affaires doit être déclaré ?
Il s’agit du chiffre d’affaires pertinent pour l’application du régime d’exonération, c’est‑à‑dire celui déjà utilisé pour déterminer si une petite entreprise peut bénéficier du régime de franchise de la TVA.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous et vos clients ?
Collectez les données de chiffre d’affaires en temps utile afin qu’elles puissent être transmises via la liste des clients.
- Pour cette première année, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de respecter tout de même cette obligation, même si une certaine tolérance est accordée. Cela vous aidera à être en totale conformité l’année prochaine.
- Intégrez de préférence cette nouvelle obligation dans vos processus de travail internes et vos formations.
Pour en savoir plus:
