Le 7 décembre 2023, la Commission de discipline a administré une sanction à un stagiaire expert-comptable fiscaliste pour avoir prévu un préavis de 12 mois dans la lettre de mission. Plus précisément, le membre a insisté sur le paiement d’une indemnité de rupture équivalente au préavis de 12 mois à l’égard de son client qui exploitait un restaurant et qui était client du membre depuis à peine 10 mois.

L’assesseur juridique avait renvoyé ce membre devant la Commission de discipline pour violation de la déontologie IPCF, toujours en vigueur en 2021, qui prévoit que la lettre de mission ne doit pas contenir de clauses d’indemnisation et/ou de délais de préavis excessifs en cas de cessation de la collaboration.

La Commission de discipline s’est également référée aux principes d’intégrité, de professionnalisme et de dignité. Dans son appréciation, la Commission s’est notamment appuyée sur le modèle de lettre de mission mis à la disposition de ses membres par l’ITAA, qui précise qu’un délai de préavis de trois mois ne doit pas être dépassé, sauf circonstances particulières qui justifieraient néanmoins un délai de préavis plus long.

Selon la Commission de discipline, le membre n’a pas pu justifier la durée du préavis. La Commission a motivé sa décision en ce sens que le préavis doit permettre au professionnel de se réorganiser et de trouver une source de revenus comparable, mais n’a pas pour but d’imposer la « loyauté » des clients.

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure que de tels délais de préavis violaient les devoirs déontologiques de dignité et d’intégrité.  Elles ont indiqué qu’il est de la dignité de la profession de ne pas entraver la capacité du client à interrompre ses services par des clauses excessives qui réservent au professionnel une position financièrement avantageuse (voir Rapport annuel 2019, 36)