Délai de rentrée de la déclaration mentionné dans MyMinfin : précisions

Votre client doit rentrer une déclaration

Dans MyMinfin > Ma déclaration, l’un de ces 3 délais est mentionné :

  • le 30 juin 2023 si vous recevez une déclaration papier
  • le 18 octobre 2023, si vous avez des revenus spécifiques (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant d’entreprise, rémunérations de conjoint aidant et/ou revenus professionnels étrangers)
  • le 15 juillet 2023 dans les autres cas.

Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes ?

  • Le délai mentionné est le 30 juin, vous souhaitez rentrer votre déclaration via Tax-on-web et vous n’avez pas de revenus spécifiques ? Vous avez en fait un délai au 15 juillet 2023.
  • Le délai mentionné est le 30 juin ou le 15 juillet, vous avez des revenus spécifiques et vous souhaitez rentrer votre déclaration via Tax-on-web ? Vous avez en fait un délai au 18 octobre 2023.

Dans ces deux cas, vous ne devez rien faire par rapport au délai mentionné dans MyMinfin : nous tiendrons compte automatiquement du délai réel de rentrée lors du traitement de votre déclaration.

Par ailleurs, nous sommes conscients que les mandataires ont besoin d’un temps d’adaptation par rapport aux nouveaux délais. C’est pourquoi nous ferons preuve de souplesse pour les déclarations avec un délai au 15 juillet 2023.
 

Votre client a reçu une proposition de déclaration simplifiée

Si vous souhaitez modifier votre proposition de déclaration simplifiée, vous pouvez le faire via Tax-on-web jusqu’au 15 juillet 2023.

Vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée mais vous avez des revenus spécifiques  (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant d’entreprise, rémunérations de conjoint aidant et/ou revenus professionnels étrangers) ?

Si vous utilisez Tax-on-web, vous devez nous le signaler au préalable pour obtenir le délai au 18 octobre 2023Téléphonez à votre bureau compétent de préférence avant le 15 juillet 2023. Une simple demande suffit, il n’est pas nécessaire de fournir des pièces justificatives.

Source : SPF Finances

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FOD Financiën - SPF Finances

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