La Cour des comptes a examiné la politique de contrôle des déclarations fiscales des petites et moyennes entreprises (PME) assujetties à l’impôt des sociétés.

Si le SPF Finances a adopté une politique de contrôle fiscal conforme aux bonnes pratiques internationales, la baisse de ses ressources humaines ne lui permet pas de réaliser tous les contrôles fiscaux prévus et de garantir une égalité de traitement suffisante entre PME. Ainsi, deux PME de même niveau de risque fiscal ont une probabilité très différente d’être contrôlées suivant leur localisation. L’égalité de traitement entre PME est aussi insuffisamment garantie dans la politique de sanction et l’application d’accroissements d’impôt.

Le site interactif https://isoc-venb.ccrek.be/ permet d’explorer visuellement les inégalités de traitement entre PME et reprend les principaux constats et recommandations de la Cour des comptes.

Source : Cour des comptes

Lisez ci-dessous le communiqué de presse complet :