L’ITAA a été informée par plusieurs membres, des développeurs de logiciels et des collaborateurs du SPF Finances eux-mêmes d’un changement dans l’accès au compte courant TVA pour les entrepreneurs individuels. Alors qu’un mandat Tax-on-Web personne physique donnait également accès au compte courant TVA des entrepreneurs individuels dans le passé, l’accès par le biais de ce mandat est maintenant supprimé. Selon le SPF Finances, cet accès avait été ouvert de manière incorrecte. Bien que cette pratique ne soit pas correcte, le secteur s’était depuis lors adapté à cette situation.
Ce changement a comme conséquences concrètes :
- qu’un certain nombre de mandataires n’auront plus de visibilité sur les comptes courants TVA de leurs clients entrepreneurs individuels, avec des conséquences sur la situation de trésorerie de leurs clients ;
- que de nombreux entrepreneurs devront à nouveau créer un nouveau mandat.
Nous regrettons particulièrement que ces changements aient eu lieu sans consultation préalable, malgré les accords antérieurs conclus dans la déclaration d’engagement avec le Ministre des Finances.
Il est incompréhensible pour nous que de tels changements continuent à se produire sans concertation préalable avec le secteur directement touché dans ce cas.
Notre demande
A court terme, l’ITAA demande au SPF Finances de revenir rapidement sur cette décision jusqu’à ce que :
- le mandat de l’ITAA soit mis à la disposition de tous les membres de l’ITAA ;
- et que le SPF Finances propose un mandat générique général comme prévu.
À tout moment, ces changements seraient annoncés à l’avance au secteur afin que les membres de l’ITAA et leurs prestataires de services/développeurs de logiciels puissent se préparer aux évolutions.
