Futurs délais de déclaration à partir de 2023 déclaration d’engagement commune avec le ministre Van Peteghem

L’œil du cyclone de la saison des déclarations 2022 est désormais derrière nous. Pour beaucoup d’entre nous, ce fut un nouveau sprint final épuisant. Néanmoins, nous sommes heureux d’avoir pu accueillir plus de 10 % de tous les membres de l’ITAA à notre Congrès ITAA le lendemain de la date limite pour l’impôt des personnes physiques. Ainsi, nous avons démontré que la profession a un pouvoir mobilisateur et nous nous réjouissons déjà, avec les collaborateurs de l’ITAA, de la prochaine édition 2023 qui nous permettra de souligner une nouvelle fois l’importance de notre profession.

Comme communiqué lors de l’annonce du report du délai de dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2022, l’ITAA et le ministre Van Peteghem ont signé une déclaration d’engagement commune pour mettre un terme définitif au problème récurrent du délai d’introduction des déclarations. Le ministre a réitéré l’importance de cette déclaration d’engagement commune dans sa déclaration de politique générale.

Vous trouverez ici le texte intégral de la déclaration d’engagement signée. En outre, l’ITAA fournira bientôt une explication vidéo pour illustrer cette matière.

Néanmoins, nous souhaitons d’ores et déjà mettre en exergue les échéances pour l’année prochaine. C’est la première fois qu’ils sont connus un an à l’avance.

Délais de rentrée des déclarations – exercice d’imposition 2023

  • Date limite pour les déclarations ISoc : 9 octobre 2023
  • Date limite pour les déclarations IPP
    • Date limite de dépôt de principe : 15 juillet 2023
    • Revenus provenant d’une activité indépendante (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants) et de revenus professionnels à l’étranger : 18 octobre 2023 

Qu’y a-t-il d’autre dans la déclaration d’engagement commune ?

Délai d’introduction de la déclaration

  • Ouverture de Tax-on-Web et Biztax : au plus tard le 30 avril
  • Disponibilité des applications numériques : 5 mois
  • Dates limites à partir de l’exercice d’imposition 2024 :
    • ISoc : 30 septembre
    • IPP :
      • Date limite de dépôt de principe : 15 juillet
      • Revenus provenant d’une activité indépendante (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants), les déclarations complexes et les revenus professionnels à l’étranger : 15 octobre

Communication avec le fisc : voir également la déclaration de politique générale du ministre

  • Opérationnel au plus tard lors du traitement des déclarations déposées pour l’exercice d’imposition 2023.
  • Concertation avec l’ITAA avant la conception de chaque nouvelle application numérique et canal de communication du SPF Finances
  • Chaque document doit contenir le numéro d’identification fiscale du client
  • Concertation de l’ITAA sur l’interaction MyMinfin – eBox
  • Dispositions spécifiques pour les contacts téléphoniques entre les professionnels et le fisc
  • Le mandat de l’ITAA devient une priorité absolue
  • La tax-cification doit s’accélérer

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