En date du lundi 18 juillet 2022, le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem, a déposé son plan pour la réforme de notre système d’imposition. Sa proposition est largement inspirée des conclusions du symposium sur la réforme fiscale, organisé le 5 juillet par le SPF Finances.
Vers une réforme élargie…
Lors du symposium, Mark Delanote, professeur à l’Université de Gand et auteur de la note de vision générale, a présenté un projet de réforme fiscale élargie avec un accent sur l’impôt des personnes physiques. La note de vision générale comprend de grands principes mais sans proposition concrète de taux. L’objectif est de diminuer la charge fiscale sur les revenus du travail et de combattre la complexité et les incohérences du système fiscal actuel en supprimant les déductions, les réductions d’impôts et les régimes d’exceptions. En outre, est également présentée comme souhaitable une taxation de tous les revenus du patrimoine de la même manière, ceci pour éviter que l’Etat n’influence le type d’investissements des contribuables. Il est important de souligner que seules sont visées les compétences au niveau fédéral.
…avec 4 principes de base à l’esprit
Avec ce symposium, le SPF Finances a voulu offrir l’opportunité aux experts de présenter leurs réflexions et propositions sur une réforme élargie de la fiscalité, basée sur les 4 principes suivants mis en avant dans l’accord du gouvernement :
- Modernisation
- Simplification
- Équité
- Neutralité
Le paysage fiscal d’aujourd’hui est complexe, incohérent et comporte de nombreux régimes d’exception. Tous les experts s’accordent sur ce point dans la note de vision générale. Le cadre fourni par l’accord gouvernemental visait à obtenir davantage d’équité à tous les niveaux :
- une équité horizontale de la structure fiscale (tous les contribuables, ayant les mêmes capacités de paiement, doivent être traités de la même manière),
- une équité verticale (davantage de contribution de la part des contribuables qui ont plus de moyens financiers)
- une utilisation équitable des fonds publics.
Considérations les plus importantes de la note de vision générale
Fiscalité du travail
- Réduction du taux et/ ou élargissement des barèmes d’imposition afin de réduire la charge sur le travail (tout en évitant les pièges à l’emploi et à la promotion).
- Si la pression sur le travail diminue fortement, les régimes d’exception pour éroder la base imposable n’ont plus de raison d’être.
- Toutes les formes de revenus d’activités doivent en principe être imposés de la même manière (les régimes spécifiques constituent l’exception et doivent être justifiables comme par exemple les droits d’auteurs) + suppression de la distinction entre bénéfices et profits.
Fiscalité des formes de cohabitation
- La plus neutre possible, pas de différence selon que l’on soit marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait.
- La fiscalité est calculée au maximum au niveau de l’individu. Principe directeur : chaque contribuable a droit au même montant exonéré d’impôt mais on prévoit un montant exonéré d’impôt plus élevé pour la personne réellement isolée et une réduction supplémentaire d’impôt pour personnes à charge (la réduction supplémentaire d’impôt ne varierait plus en fonction du nombre d’enfants mais serait le même pour chaque enfant/ Expiration du régime des pensions alimentaires/ Création d’une nouvelle catégorie de partenaire à charge avec expiration du régime de quotient conjugal).
Pensions et revenus de remplacement
- Premier pilier : ajustement de la réduction d’impôt (réévaluation des montants ; éviter que l’octroi d’un revenu de remplacement ne donne lieu à un revenu net plus élevé)
- Deuxième pilier : le deuxième pilier doit être pris en compte pour le calcul de la limite des 80% ; la partie du versement qui dépasse le seuil de déduction devrait être considéré comme un avantage en toute nature ; plus de neutralité entre les prestations sous forme de rentes ou les prestations en capital
- Troisième pilier : réévaluation de l’utilité de ce régime
Fiscalité des revenus du patrimoine
- Régime d’imposition pour tous les revenus du patrimoine : taux d’impôt unique avec des réductions d’impôts qui doivent être clairement justifiables
- Taxation des revenus locatifs nets sur une base réelle (fin de la taxation sur base du revenu cadastral) ; suppression des exonérations spécifiques (exemption pour habitation propre) et remplacement par un abattement général
- Taxation de toutes les plus-values, y compris les plus-values sur actions (avec possibilité de déduction des moins-values)
- Suppression du régime de VVPRbis et des réserves de liquidation, etc.
Taxe sur la consommation
- Suppression d’un des 2 taux réduits de TVA
- Reclassement des biens et des services au sein des taux de TVA
Ecologisation de la fiscalité fédérale
- Introduction d’une taxe sur le CO2
- Suppression des subventions existantes en faveur des combustions fossiles
Pour votre complète information, vous trouverez, ci-dessous, la documentation du symposium (note de vision générale, slides des intervenants,…) :
- Vision générale concernant la réforme fiscale plus large (PPTX, 1.54 MB)
- Recente werkzaamheden van de afdeling fiscaliteit en parafiscaliteit van de Hoge Raad van Financiën (NL) (PPTX, 2.39 MB)
- Proposal for a Green Tax Reform (EN) (PPTX, 1.27 MB)
- Proposition de réforme de la fiscalité verte/ Voorstel voor een groene belastinghervorming
- Proposition d’une réforme fiscale plus large/ Voorstel voor een bredere fiscale hervorming
Ministre Van Peteghem : ‘Notre système d’imposition a vécu’
Le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a clôturé le symposium en saluant le travail des experts et des universitaires dans le cadre de la réforme fiscale élargie. Il a annoncé qu’un plan d’action serait élaboré sur base des réflexions et des données rassemblées. Selon le Ministre, notre fiscalité actuelle se base sur un modèle qui a vécu, étant le couple avec 2 enfants, propriétaires de leur maison, possédant 2 voitures et exerçant le même emploi pendant 40 ans pour le même employeur.
Le Ministre souhaite que la note de vision générale pour une réforme fiscale soit mise en place dans ses aspects techniques dans les années qui suivront. Le moment est venu, selon ses propres termes, de travailler à l’élaboration d’une fiscalité qui stimule la croissance économique et soutienne le progrès social. En date du 18 juillet 2022, il a déposé son épure pour une vaste réforme fiscale qui a déjà été commentée par les différents partis politiques.
Lignes principales de l’épure pour une vaste réforme fiscale du Ministre Van Peteghem
Diminution de la pression fiscale sur le travail
- Augmentation de la quotité exemptée d’impôt (de 9270 à 13.390 euros), soit le revenu d’intégration pour une personne isolée.
- Les taux d’imposition actuels seraient réduits de 5%.
- Création d’une nouvelle tranche d’imposition avec un taux de 50% pour les revenus à partir de 84.0740 euros.
- Suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale.
- Réduction du taux Isoc pour les PME de 20% à 15% et augmentation de la tranche d’imposition à laquelle ce taux réduit s’applique de 100.000 euros à 200.000 euros.
- En contrepartie, les écochèques, les chèques-culture et les chèques-sport seraient taxés comme du salaire. Par contre, il n’y aurait pas de changement pour les chèques-repas.
- La diminution de la charge sur le travail serait également contrebalancée par la suppression d’une série d’avantages fiscaux évalués forfaitairement comme les avantages en nature (mise à disposition gratuite du logement, chauffage, électricité, etc.), les stock-options ou les droits d’auteurs.
Revenus du patrimoine
- Baisse du taux de précompte mobilier de 30% à 25%.
- Suppression des régimes d’exception.
- Taxation des plus-values mobilières à un taux de 15%.
- Taux de 25% sur les revenus immobiliers (accompagnée d’une déduction forfaitaire des frais de 30% et d’une quotité exemptée de 6.000 euros).
TVA
- Harmonisation des taux de TVA réduits qui oscillent actuellement entre 6% et 12% à un taux de 9% (cf. rénovation d’un logement).
- Taux à 0% sur certains produits comme les fruits, les légumes, les soins médicaux et les transports publics,…
Pensions complémentaires
- Elimination progressive du traitement préférentiel d’un paiement en capital par rapport à une rente en ce qui concerne le régime fiscal du 2ème pilier
Pour prendre connaissance de l’intégralité de l’épure pour une vaste réforme fiscale proposée par le Ministre Van Peteghem, veuillez cliquer sur le lien suivant : Blauwdruk FR.pdf.
Notons que la dernière grande réforme fiscale en Belgique remonte à 1962. Elle a mis une quinzaine d’années à être mise en place.
A suivre donc…
